Décret gouvernemental n° 2017-1356 du 13 décembre 2017, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques et déterminant son autorité de tutelle
أمر حكومي عدد 1356 لسنة 2017 مؤرخ في 13 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط تركيبة وطرق عمل لجنة متابعة المؤسسات الاقتصادية وتحديد سلطة الإشراف عليها
D 2017/1356·13 décembre 2017·JORT n° 101 du 19 décembre 2017
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble de texte subséquents qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 418,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.