Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 25 مارس 2013 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 11 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتجارة الجملة ونصف الجملة والتفصيل
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Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 23 juillet 1976, portant agr&eac
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