Décret n° 2013-1393 du 19 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société de transport des Hydrocarbures par Pipelines

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code pénal et notamment son article 107, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble