Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 11 décembre 1975, portant a