Arrêté
Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé
قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 16 سبتمبر 2013 يتعلق بضبط الوثائق المكونة لملف الحصول على شهادة الوقاية أو تجديدها وأنموذج الشهادة والدفتر المخصص لها
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail