Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 15 septembre 1999, portant agr&eac