Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules,
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