Arrêté
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2018, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
قرار من وزير الداخلية ووزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 21 سبتمبر 2018 يتعلق بالمصادقة على نظام السلامة الخاص بالبنايات المحتوية على مؤسسات خطرة أو مخلة بالصحة أو مزعجة
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail