Décret

Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

أمر عدد 2906 لسنة 2014 مؤرخ في 11 أوت 2014 يتعلق بضبط منحة النقل للأجراء الخالصين بالأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية والخاضعة لمجلة الشغل

D 2014/290611 août 2014

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution de la République Tunisienne et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental · 9 novembre 2015

Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret · 20 septembre 2012
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail Loi · 30 avril 1966

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2

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