Décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 1983 لسنة 2012 مؤرخ في 20 سبتمبر 2012 يتعلق بضبط منحة النقل للأجراء الخالصين بالأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية والخاضعة لمجلة الشغل
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail,
Vu le d&
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