Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l’arrêté du 12 mars 1975, portant agré