Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la, convention collective sectorielle des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l’arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées,