Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 18 février 1985, portant agrément de la convention collective nationale de la branche des loueurs de véhicules,

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2017, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de location de voitures

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