L
lois.tn
Retour
Arrêté En vigueur ART 06/10/2020 · 06/10/2020

Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 6 octobre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 8 août 2009, fixant les conditions d’exploitation des réservoirs contenant des gaz inflammables liquéfiés

La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles de 293 à 324, Vu le code de la sécurit&eacu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.