La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles de 293 à 324,
Vu le code de la sécurit&eacu
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