Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des minoteries signé le 24 juillet 1975,
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.