Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 3 جويلية 2017 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 8 للاتفاقية المشتركة القطاعية للكهرباء والإلكترونيك
ART 03/07/2017·3 juillet 2017·JORT n° 53 du 4 juillet 2017
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999, portant agrément de la convention collective nationale de l'électricité et de l'&eacu
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