Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.