Loi

Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation

قانون عدد 12 لسنة 1997 مؤرخ في 25 فيفري 1997 يتعلق بالمقابر و أماكن الدفن

L 1997/1225 février 1997

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les cimetiè

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Textes visés 8

Cahier des charges relatif aux centres de convalescence Cahier de charge · 21 février 2022
Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence Arrêté · 21 février 2022
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires Arrêté · 6 juin 2014
Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté · 23 juillet 2012
Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Décret · 28 juillet 2008
Décret n° 99-1043 du 17 mai 1999, fixant le modèle du certificat médical de décès et les mentions qu'il doit comporter Décret · 17 mai 1999
Décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les régles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres Décret · 7 juillet 1997
Arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires. (non disponible)