Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale des pâtes alimentaires et du couscous,
Vu l&rs
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.