Décret n° 2013-1394 du 22 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par