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Arrêté

Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie

قــرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 8 أفريل 2013 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 10 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتحويل البلور والمرآة

ART 08/04/20138 avril 2013

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Le ministre des affaires sociales, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 7 septembre 1985, portant agr&eacu

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