Note commune En vigueur N C 6/2021 · 13/01/2021

Note commune n° 6/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour l’année 2021 portant réduction du délai imparti à l’administration fiscale pour répondre aux oppositions écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale

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République Tunisienne Ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 6 / 2021 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour l&rsq

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