Note commune En vigueur N C 16/2017 · 26/05/2017

Note commune n° 16/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l'administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 16-2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.