Décret Texte consolidé

Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières

أمر عدد 1294 لسنة 2006 مؤرخ في 8 ماي 2006 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 23 من القـانون عدد 96 لسنة 2005 المؤرخ في 18 أكتوبر 2005 المتعلق بتدعيم سلامة العلاقات المالية

D 2006/12948 mai 2006JORT n° 38 du 12 mai 2006

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Textes visés 54

  • Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Règlement · 23 janvier 2026
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre trois : Du commissaire aux comptes (non disponible) Code · 17 mars 2020
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre deux : Du directoire et du conseil de surveillance (non disponible) Code · 17 mars 2020
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre deux : De la constitution de la société anonyme (non disponible) Code · 17 mars 2020
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre six : Du Groupe de Sociétés (non disponible) Code · 17 mars 2020
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  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales (non disponible) Code · 17 mars 2020
  • Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 2 bis : Les fonds communs de placement à risque (non disponible) Code · 1 janvier 2019
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