Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, fixant les conditions de constitution, d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers
قرار من وزير المالية مؤرخ في 1 أفريل 2009 يتعلق بضبط شروط تكوين وتنظيم وسير صندوق ضمان المتعاملين في سوق الأوراق والأدوات المالية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier