Annexe à l’arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au re