Les ministres des finances et du commerce et de l’artisanat,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la loi n° 2000- 93 du 3 novembre 2000, tel que complété et modifié par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n°
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