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En vigueur ART 04/07/2006 · 04/07/2006

Arrêté des ministres des finances et du commerce et de l’artisanat du 4 juillet 2006, modifiant l’arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l’arrêté du 24 septembre 2003

Les ministres des finances et du commerce et de l’artisanat, Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la loi n° 2000- 93 du 3 novembre 2000, tel que complété et modifié par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n°

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