L
lois.tn
Retour
En vigueur Déc CTAF 02/2017 · 02/03/2017

Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes

La Commission Tunisienne des Analyses Financières, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire au titre de l’exerc

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.