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Décret gouvernemental En vigueur D G 2017/93 · 19/01/2017

Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014

Modifié par - Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018 - Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020 - Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022 - Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024 Le chef du gouvernement, Sur propositio

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