Arrêté
Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance
قرار من وزير المالية بالنيابة مؤرخ في 26 جويلية 2017 يتعلق بضبط معايير الحوكمة لمؤسسات التمويل الصغير
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Textes qui citent ce texte 8
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales