Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code des obligations et des contrats,
Vu le décret-loi n° 2011- 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des
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