Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016, fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de micro-finance revenant à l'autorité de contrôle de la micro-finance et prévue à l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
قرار من وزير المالية مؤرخ في 9 فيفري 2016 يتعلق بضبط نسب وصيغ استخلاص مساهمات مؤسسات التمويل الصغير الراجعة لسلطة رقابة التمويل الصغير والمنصوص عليها بالفصل 48 من المرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير كما تم تنقيحه بالقانون عدد 46 لسنة 2014 المؤرخ في 24 جويلية 2014
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance