Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, et notamment ses articles 4, 9, 10, 16, 18, 19, 34, 35, 37,38, 40, 41, 43 et 44, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des inst