Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance

Modifié par : Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 ju