Loi Texte consolidé
Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent
قانون عدد 75 لسنة 2003 مؤرخ في 10 ديسمبر 2003 يتعلق بدعم المجهود الدولي لمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 17
- Code pénal 2025 : Livre I : Dispositions générales
- Annexe à la Note Commune N°6/2015
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 octobre 2014, modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009 - 65 du 12 août 2009
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
- Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2011-162 du 3 février 2011, portant modification du décret n° 2004 - 1865 du 11 août 2004, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- Annexe à la note commune n°16/2010
Voir plus (9)
- Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74, et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse
- Décret n° 2004-1865 du 11 août 2004, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- CHAPITRE III : Des obligations des intermédiaires en bourse
- Circulaire aux établissements de credit n°2013-15 :Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (non disponible)
- Code pénal 2015 : Livre I : Dispositions générales (non disponible)
- Loi fondamentale n ° 2015- 26 de 2015 du 7 août 2015 concernant la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment de capitaux (non disponible)