Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009 - 65 du 12 août 2009
قرار من وزير المالية مؤرخ في 24 جانفي 2014 يتعلق بضبط إجراءات تطبيق أحكام الفصول 72 مكرر و72 ثالثا و72 رابعا من القـانون عدد 75 لسنة 2003 المؤرخ في 10 ديسمبر 2003 المتعلق بدعم المجهود الدولي لمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال كما تم تنقيحه وإتمامه بالقـانون عدد 65 لسنة 2009
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Textes visés 8
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 octobre 2014, modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
- Décret n° 2011-162 du 3 février 2011, portant modification du décret n° 2004 - 1865 du 11 août 2004, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74, et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent
- Circulaire aux établissements de credit n°2013-15 :Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (non disponible)
- Loi fondamentale n ° 2015- 26 de 2015 du 7 août 2015 concernant la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment de capitaux (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent