Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, modifiant et complétant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74, et 76 de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
قرار من وزير المالية مؤرخ في 2 ديسمبر 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 10 سبتمبر 2004 المتعلق بتحديد المبالغ المنصوص عليها بالفصول 70 و74 و76 من القــانون عدد 75 لسنة 2003 المؤرخ في 10 ديسمبر 2003 المتعلق بدعم المجهود الدولي لمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009 - 65 du 12 août 2009
- Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent