Loi

Loi n° 2009-65 du 12 août 2009, modifiant et complétant la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

قانون عدد 65 لسنة 2009 مؤرخ في 12 أوت 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام القــانون عدد 75 لسنة 2003 مؤرخ في 10 ديسمبر 2003 المتعلق بدعم المجهود الدولي لمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال

L 2009/6512 août 2009JORT n° 65 du 14 août 2009

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 2, du dernier alinéa de l’article 49, de l’article 51, du premier alin&

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Textes visés 1

Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, fixant les procédures d'application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003 - 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009 - 65 du 12 août 2009 Arrêté · 24 janvier 2014

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent Loi · 10 décembre 2003

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1

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