Note commune
Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes
مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 31 من القانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 الخاصة بالترفیع من25 %إلى 35 %في نسبة التسبقة بعنوان إرجاع فائض الأداء على القیمة المضافة بالنسبة إلى المؤسسات التي تخضع حساباتھا قانونا لتدقیق مراقب حسابات
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Textes visés 21
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Voir plus (13)
- Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Régime de TVA de l'Agence Nationale de Gestion des déchets
- Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire
- Décret n° 2006-382 du 6 février 2006, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 au titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane (non disponible)
- Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005 - 105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre
- Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier