La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 16 octobre 1947, relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés, notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996, notamment son article 55,
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