Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
قانون المالية لسنة 1996: قانون عدد109 لسنة 1994 مؤرخ في 25 ديسمبر 1995 يتعلق بقانون المالية لسنة 1996
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Page 2368 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 N° 104 - du produit des emprunts, - de toutes ressources créées ou affectées à son profit en vertu de la loi, - de dons et legs, * une part du fonds coommun des coollectivités locales : * des participations et aides de l'Etat. CHAPITRE DEUX Dispositions diverses Art. 5. - L'organisation administrative et financière de l'agence ainsi que les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret. Art. 6. - Les agents exerçant au district de Tunis, sont considérés comme agents relevant de l'établissement public à caractère administratif institué par cette loi, ils sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et ce conformément à la procédure qui sera fixée par arrêté du Premier ministre. Les ouvriers occasionnels exerçant au district de Tunis continuent à bénéficier de leur régime de rémunération actuel conformément à la réglementation en vigueur. Art. 7. - Les biens de district de Tunis seront transférés à l'Agence Urbaine du Grand Tunis et seront recensés par une commission spéciale désignée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat, à l'exception des biens immobiliers qui seront transférés à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'institution du district de Tunis. Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment l'article 3 de la loi n° 72-1 du 15 février 1972 relative à la création du district de Tunis. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 25 décembre 1995. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour la gestion 1996, la perception, au profit du Titre I du Budget de l'Etat, des recettes ordinaires composées des divers impôts, taxes, redevances, contributions et divers revenus d'un montant total de 4.770.000.000 dinars répartis conformément au tableau "A" annexé à la présente loi. Article 2 : Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires du Titre I du Budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1996, à 4.770.000.000 dinars, et ce compte tenu de la contribution du titre I au titre II fixée à 779.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie comme suit : Première partie : Pouvoirs Publics : 13.471.000 dinars Deuxième partie : Intérêts de la Dette : 772.000.000 dinars Troixième partie : Moyens des Services : 2.314.230.000 dinars Quatrième partie : Interventions publiques: 797.359.000 dinars Cinquième partie : Dépenses diverses et imprévues: 872.940.000 dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi . Article 3 : Est autorisée pour la gestion 1996, la mobilisation des ressources en capital au profit du Titre II du Budget de l'Etat dans la limite de 2.696.000.000 dinars compte tenu de la contribution du Titre I au titre II fixée à 779.000.000 dinars, répartis conformément au tableau "C" annexé à la présente loi. Article 4 : Les recettes provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées, pour la gestion 1996, à 300.000.000 dinars, répartis dans la limite de 231.000.000 dinars pour le financement des projets de l'Etat et de 69.000.000 dinars au profit des projets des entreprises publiques. Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant promulgation de la loi organique du Budget , le montant maximum des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 385.000.000 dinars pour la gestion 1996 . Article 6 : Le montant total des crédits de programme de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à 1.012.646.000 dinars . Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "D " annexé à la présente loi . Article 7 : Le montant maximum des crédits d'engagement du titre II du Budget de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à 2.875.000.000 dinars répartis par partie comme suit : Première partie : Investissements directs : 865.000.000 dinars Deuxième partie : Opérations financières : 400.000.000 dinars Troixième partie : Remboursement de la dette Publique : 1.610.000.000 dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi . Article 8 : Le montant maximum des crédits de paiement du titre II du Budget de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à 2.696.000.000 dinars répartis par partie comme suit : Première partie : Investissements directs : 686.000.000 dinars Deuxième partie : Opérations financières : 400.000.000 dinars Troixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 1.610.000.000 dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi . __________ Travaux préparatoires : (1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 1995.
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N° 104 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 Page 2369 Article 9 : Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement financés directement par des ressources en capital de l'Etat provenant d'emprunts extérieurs affectés à des projets est fixé pour la gestion 1996 comme suit : - Crédits d'engagement : 380.000.000 dinars - Crédits de paiement : 231.000.000 dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau " F " annexé à la présente loi . Article 10 : Les crédits afférents aux dépenses imprévues du Budget de l'Etat pour la gestion 1996 sont fixés dans la limite de 51.614.000 dinars au titre des crédits de paiement et à 65.210.000 dinars au titre des crédits d'engagement répartis comme suit : - Crédits de paiement de la partie dépenses diverses et imprévues du Titre I : 13.760.000 dinars - Investissements directs du Titre II : * crédits d'engagement : 34.029.000 dinars * crédits de paiement : 10.237.000 dinars - Opérations financières du Titre II * crédits d'engagement : 27.617.000 dinars * crédits de paiement : 27.617.000 dinars - Crédits d'engagement des dépenses imprévues financées par des emprunts extérieurs affectés directement à des projets de l'Etat : 3.564.000 dinars Article 11 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour la gestion 1996 sont fixées à 243.000.000 dinars conformément au tableau "G" annexé à la présente loi . Article 12 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 dinars pour l'année 1996. Article 13 : Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 dinars pour l'année 1996. Article 14 : Est et demeure autorisée pour la gestion 1996 la perception au profit du Titre I du budget annexe des communications des recettes ordinaires composées des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus d'un montant total de 93.000.000 dinars répartis conformément au tableau "H" annexé à la présente loi . Article 15 : Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes du Titre I du budget annexe des communications pour la gestion 1996, est fixé à 93.000.000 dinars y compris la contribution du titre I au titre II. Ces crédits sont répartis conformément au tableau " I " annexé à la présente loi . Article 16 : Les recettes du titre II du budget annexe des communications sont fixées à 19.000.000 dinars pour la gestion 1996. Article 17 : Le montant total des crédits de programme du budget annexe des communications est fixé pour la gestion 1996 à 22.452.000 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "J" annexé à la présente loi . Article 18 : Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du budget annexe des communications est fixé pour la gestion 1996 comme suit : - Crédits d'engagement : 27.141.000 dinars - Crédits de paiement :19.000.000 dinars Ces crédits sont répartis conformément au tableau "K" annexé à la présente loi . Article 19 : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1996 à 308.185.000 dinars conformément au tableau " L" annexé à la présente loi . Article 20 : Les recettes et les dépenses de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications sont fixées pour la gestion 1996 à 2.242.000 dinars conformément au tableau "M" annexé à la présente loi . Article 21 : Il est interdit aux chefs d'administration, aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations des dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget de l'Etat, au budget annexe des communications, aux budgets des établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat et au budget annexe des communications et aux Fonds de Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets, et réglements antérieurs. Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation sont responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus. Fusion d'établissements de recherche Article 22 : Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé: " Institut National des Sciences et Technologies de la Mer". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat . Il est placé sous la tutelle du Premier Ministère (Secrétariat d'Etat à la Recherche Scientifique et à la Technologie ) . Les missions de l'Institut National des Sciences et Technologies de la Mer consistent notamment en : - l'étude de l'environnement marin chimique et biologique et des recherches y afférentes . - l'étude de la biologie des espèces marines, l'évaluation des ressources biologiques exploitables et la détermination de la périodicité de leur renouvellement ainsi que leur préservation. - l'étude et la prospection de nouvelles zônes de pêche .
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Page 2370 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 N° 104 - le contrôle de la qualité des produits de la mer et le développement des technologies de leur transformation . - toutes autres activités de recherche liées au développement des sciences et technologies de la mer et de l'aquaculture . L'organisation administrative et financière de l'Institut National des Sciences et Technologies de la Mer est fixée par décret . Article 23 : Sont supprimés les deux établissements publics ci-après : - l'Institut National Scientifique et Technique de l'Océanographie et de Pêche ; - le Centre National de l'Aquaculture de Monastir . Les deux agents comptables des établissements supprimés sont chargés de la liquidation du patrimoine de ces établissements dont les biens et obligations sont transférés à l'Institut National des Sciences et Technologies de la Mer créé par la présente loi . Article 24 : Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Institut de Recherches en Génie Rural , Eaux et Forêts" . Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat . Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture dans les conditions et formes prévues par loi n°90-72 du 30 Juillet 1990 portant création de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles . Les missions de l'Institut National de Recherches en Génie Rural, Eaux et Forêts consistent notamment en : - la contribution à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines des Forêts, des Eaux et de Génie Rural . - l'organisation et l'exécution de toute recherche scientifique agricole en relation avec les domaines précités . - La participation à la protection des ressources naturelles et de l'espace rural ainsi qu'à leur conservation et la rationalisation de leur exploitation . - la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir-faire scientifique . L'organisation administrative et financière de l'Institut National de Recherches en Génie Rural, Eaux et Forêts est fixée par décret . Article 25 : Sont supprimés les deux établissements publics ci-après: - Institut National de Recherches Forestières - Centre de Recherches du Génie Rural L'agent comptable de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole est chargé de la liquidation du patrimoine des deux établissements supprimés dont les biens et obligations sont transférés à l'Institut National de Recherches en Génie Rural , Eaux et Forêts créé par la présente loi . Création d'un centre d'action éducative Article 26 : Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre d'Action Educative de Souk Jedid au Gouvernorat de Sidi Bouzid" . Cet établissement est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat . Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur . Création de dispensaires polyvalents Article 27 : Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après : -Dispensaire Polyvalent du Kef -Dispensaire Polyvalent de Sidi Bouzid -Dispensaire Polyvalent de Tataouine -Dispensaire Polyvalent de Gabès Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat . Ils sont placés sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique . Création de deux centres de défense et d'intégration sociales Article 28 : Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après : - Centre de Défense et d'Intégration Sociales de Kairouan. - Centre de Défense et d'Intégration Sociales de Gafsa. Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat . Ils sont placés sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales . Création d'un centre régional de l'éducation et de la formation continue Article 29 : Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre Régional de l'Education et de la Formation Continue de l'Ariana". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat . Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Education. Création d'un lycée et de collèges secondaires Article 30 : Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Lycée Secondaire Route de Gabès à Kébili" . Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Education . Article 31 : Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après : Collège Secondaire de Cité Ettahrir Collège Secondaire Route de Mejez El Bab à Sidi Hassine Collège Secondaire d'El Mourouj 2 Collège Secondaire Assad Ibn El Fourat du Kram Ouest Collège Secondaire de Douar Hicher Collège Secondaire d'El M'nihla Collège Secondaire de Cité Ettadhamen Collège Secondaire de Cité Errimel à Tébourba Collège Secondaire d'El Mourouj 5 Collège Secondaire Cité Chaker - Megrine
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N° 104 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 Page 2371 Collège Secondaire Cité Erromana - Nouvelle Médina 3 Collège Secondaire Rue Salaheddine El Ayoubi - Ras Jebel Collège Secondaire 7 Novembre 1987 - Nefza Collège Secondaire Route de Thibar - Bousalem Collège Secondaire de Sidi Belgacem - Ghardimaou Collège Secondaire de Kalaâ Khasba Collège Secondaire du Sers Collège Secondaire de Barnoussa Collège Secondaire de Makthar Collège Secondaire Avenue 7 Novembre 1987 - Kesra Collège Secondaire de Doghra Collège Secondaire de Rakhmet Collège Secondaire de Sidi Bouzid Ouest Collège Secondaire de Bir Lahfey Collège Secondaire de Sidi Ali Ben Aoun Collège Secondaire de Sened Collège Secondaire de Moularès - Station Collège Secondaire de Redeyef Collège Secondaire de Teboulbou Collège Secondaire 2 Mars 1934 de Mareth Collège Secondaire El Ahd El Jedid - El Hamma Collège Secondaire Cité Ezzeitouni - Médenine Collège Secondaire Erraja - Médenine Collège Secondaire El Kachiine - JERBA Collège Secondaire de Médenine Nord Collège Secondaire d'Errogba Collège Secondaire de Brourmet Tataouine Collège Secondaire Ali Ennouri - El M'harza Collège Secondaire Mustapha Sallami - Route El Afrane - Sfax Collège Secondaire Cité des Jardins - Jebeniana Collège Secondaire de Nasrallah Collège Secondaire de Bekalta Collège Secondaire de Kalaâ Seghira Collège Secondaire Rue Youssef Guazzah - Kalaâ Kébira Collège Secondaire à Saheb El Jebel Collège Secondaire de Mâamoura Collège Secondaire de Fondouk El Jedid Collège Secondaire de Hammamet Ces établissements sont dotés de la personnalité morale, et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat. Ils sont placés sous la tutelle du Ministère de l'Education . Rattachement d'un centre d'études Article 32 : Est rattaché au Ministère de l'Enseignement Supérieur l'établissement public dénommé "Centre d'Etudes, de Recherches et de Publications " créé par la loi no 83-1987 du 31 décembre 1987 portant loi de Finances pour la gestion 1988 . Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi en ce qui concerne la tutelle . Création d'établissements d'œuvres universitaires Article 33 : Sont crées les établissements publics ci-après : - Foyer Universitaire “El Ouardia” - Tunis - Foyer Universitaire “Aboul Kacem Echabbi” - Kairouan - Restaurant Universitaire “La Charguia” - Tunis Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat . Ils sont placés sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur . Création d'un établissement d'œuvres universitaires Article 34 : Est créé un établissement public à carctère administratif dénommé "Cité Universitaire de Hammam Chott" et sont supprimés les deux établissements ci-après : - Foyer Universitaire de Hammam Chott 1; - Restaurant Universitaire de Hammam Chott . L'établissement créé est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur . L'agent comptable du Foyer Universitaire de Hammam Chott 2, est chargé de la liquidation du patrimoine des deux établissements supprimés dont les biens et les obligations sont transférés à la Cité Universitaire de Hammam Chott . Exonération d'équipements des droits de douane et des taxes d'effet équivalent Article 35 : Sont exonérés des droits de douane et des droits d'effet équivalent, les équipements repris au tableau "N" annexé à la présente loi. L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre 1996 . Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % des équipements exonérés des droits de douane Article 36 : Sans préjudice des dispositions du code d'incitations aux investissements, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % les équipements repris au tableau "P" annexé à la présente loi. Révision de la liste des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6 % Article 37 : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % : 1- les entreprises hôtelières, y compris les activités qui y sont intégrées à savoir l'hébergement, la restauration, les ventes à consommer sur place et l'animation. 2 - les excursions et les circuits réalisés à l'intérieur de la Tunisie par les agences de voyage au profit des touristes non résidents . 3 - les opérations de vente relatives à l'hébergement des touristes non résidents réalisées par les agences de voyage . 4 - les services relatifs à la plongée sous-marine et aux promenades en mer . 5 - la restauration . 6 - les services rendus par : -les architectes et les ingénieurs-conseils; - les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles ; - les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;
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Page 2372 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 N° 104 - les conseils juridiques et les conseils fiscaux; - les entrepreneurs de tenue de comptabilité; - les experts quelle que soit leur spécialisation . Article 38 : Les dispositions du paragraphe 6 de l'Article 37 de la présente loi sont applicables à partir du 1er avril 1996. Toutefois demeurent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6 % jusqu'au 31 décembre 1996, les contrats relatifs aux services figurant audit paragraphe et enregistrés au plus tard le 31 mars 1996 . Est supprimée à compter du 1er avril 1996 la liste des professions figurant au paragraphe I du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacée par ce qui suit : - les exploitants de laboratoire d'analyses; - les infirmiers et les masseurs; - les médecins, les médecins spécialistes, les dentistes, les sages femmes et les vétérinaires ; - les dessinateurs, les géomètres et les topographes au titre des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles . Article 39 : Sont applicables à compter du 1er septembre 1996 les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 37 de la présente loi . Sont supprimées à compter de cette date les dispositions figurant aux numéros 1, 8, 10, 12 et 13 du paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée . Article 40 : Sont supprimées à compter d'une date qui sera fixée par décret les dispositions figurant au n° 2 du paragraphe II et au n° 4 du paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée . Restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée Article 41 : Est ajouté au numéro 4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit : " Cette limite est également relevée à 40% du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de toutes opérations et ce, jusqu'à épuisement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et relative aux équipements, matériels et constructions qui ont été acquis ou réalisés". Article 42 : Sont applicables à compter du 1er septembre 1996 les dispositions de l'article 41 de la présente loi . Extension de la taxe sur la valeur ajoutée au commerce de détail Article 43 : Est ajouté au paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa 11 libellé comme suit : 11 - la vente des produits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars . Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal. Pour la détermination de ce seuil, il sera tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 1995 pour les commerçants exerçant leur activité avant le 1er janvier 1996. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix . Article 44 : Il est ajouté au paragraphe I de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée deux alinéas 10 et 11 ainsi libellés : 10 - Pour les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à des non assujettis , la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe I ci-dessus majorée de 25 %. Sont exclus de cette mesure : - les ventes des produits alimentaires, des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix ; - les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales ; - les ventes des commerçants détaillants . 11 - Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l'alinéa 11 du paragraphe II de l'article premier du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de chaque taux sera liquidée : - sur la base du chiffre d'affaires mensuel provenant des ventes pour lesquelles des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du présent code . - sur la base d'une assiette résultant de l'application de pourcentages au chiffre d'affaires mensuel relatif aux ventes pour lesquelles il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du paragraphe II de l'Article 18 du présent code. Ces pourcentages sont fixés sur la base des achats soumis à chaque taux par rapport au montant global des achats mensuels. Article 45 : Il est ajouté au paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit : Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'aux autres ventes réalisées par les commerçants détaillants chaque fois que le client demande la facture. Pour les ventes réalisées à des personnes, autres que celles visées au présent paragraphe, le commerçant détaillant est tenu quotidiennement d'établir une facture globale. Les commerçants détaillants sont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa "c" du paragraphe I. - 1 de l'article 9 du présent code : - jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement pour chaque opération, le prix d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée, le taux de la taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe; - jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du présent article; - jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du présent article sur la base de l'arrêté de caisse ; - à la fin de chaque année leurs stocks de produits .
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N° 104 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 Page 2373 Article 46 : Sont applicables à compter du 1er juillet 1996 les dispositions des articles 43, 44 et 45 de la présente loi . Institution d'une avance sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés au titre des produits de consommation Article 47 : Il est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 51 ter libellé comme suit : Article 51 ter : L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits, majorée des impôts et droits exigibles. La liste des produits soumis à cette avance est fixée par décret. L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 51 et 54 du présent code. Le recouvrement de l'avance, le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux s'effectuent comme en matière de droits de douane. Soumission des services rendus par l'Etat sous forme d'attestation ou d'autorisation à un droit de timbre Article 48 : Il est ajouté au paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 10 ainsi libéllé : Nature des contrats, actes Montant et documents administratifs des droits 10 : Les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances . 1 dinar Article 49 : Sont ajoutés à l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre les numéros suivants : 24 - attestation de situation sociale. 25 - attestation de chômage. 26 - attestation d'indigence. 27 - carte d'handicapé . 28 - attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail . Retenue à la source au titre des revenus des non-résidents Article 50 : Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit : " Le taux de la retenue à la source prévu aux alinéas "a" et "f" est relevé à 15 % pour les sommes revenant aux personnes non domiciliées ni établies en Tunisie " . Taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers Article 51 : Les dispositions de l'article 94 de la loi 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 94 (nouveau) : Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des spectacles publics à caractère commercial à l'exception des contrats portant sur des spectacles à caractère culturel et agréés par le ministère de la culture. La taxe est due au taux de 25% sur le montant total revenant à l'artiste y compris les avantages en nature. Le contrôle de la taxe, la constatation des infractions et le contentieux s'effectuent conformément aux dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Exclusion des amortissements et des dépenses relatifs aux véhicules autres qu'utilitaires des charges déductibles Article 52 : Le paragraphe 5 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit : Paragraphe 5 (Nouveau ) : Les loyers, les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette engagés au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation . Article 53 : Le paragraphe 5 de l'article 15 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit : Paragraphe 5 (Nouveau) : des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation . Suppression de la déduction supplémentaire relative aux travaux de sous-traitance en matière informatique Article 54 : Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont supprimées . Affectation de ressources au profit du fonds de solidarité nationale Article 55 : Il est institué au profit du fonds de solidarité nationale une contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu . Sont applicables à cette contribution en ce qui concerne le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux, les mêmes règles qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La liste des produits, le montant de la contribution et les modalités de son recouvrement sont fixés par décret . Article 56 : Il est institué au profit du fonds de solidarité nationale une contribution au taux de 10 % du tarif des services postaux. Pour la liquidation de la contribution tout montant inférieur à dix millimes est arrondi à la dizaine de millimes supérieure. La contribution est recouvrée selon les mêmes modalités qu'en matière de tarif des services postaux. Article 57 : Sont affectées au profit du fonds de solidarité nationale les ressources provenant des taxes suivantes :
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la contribution sur les ventes locales du café et du thé instituée par l'article 3 de la loi n° 68-15 du 10 juin 1968 ;
- le droit compensateur sur le ciment institué par l'article premier du décret-loi n° 73-11 du 17 octobre 1973 et ratifié par la loi n° 73-66 du 19 novembre 1973 ;
- la redevance sur les ventes du ciment instituée par l'article 105 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 ;
- la taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers instituée par l'article 94 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
- la taxe sur les voyages à l'étranger instituée par l'article 12 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
- le droit additionnel de première immatriculation des véhicules dans une série tunisienne institué par l'article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents.
Institution d'un fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
Article 58 :
Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé " fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme".
Ce fonds a pour mission de financer les actions visant à améliorer la commercialisation du produit tunisien et toutes autres actions ayant pour but de développer la compétitivité dans le secteur du tourisme soit directement soit indirectement par l'intermédiaire des structures spécialisées.
Le Ministre du tourisme et de l'artisanat est l'ordonnateur de ce fonds.
Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.
Article 59 :
Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme est financé par la taxe professionnelle créée par l'article 60 de la présente loi et par toutes autres ressources qui lui sont affectées conformément à la législation en vigueur.
Les modalités d'organisation, de fonctionnement ainsi que les moyens d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme sont fixés par décret .
Article 60 :
La taxe est due :
- au taux de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur ainsi que par les exploitants des restaurants touristiques classés ;
- à raison d'un dinar sept cents millimes par mois et par siège offert pour les véhicules affectés au transport touristique et exploités par les agences de voyage de la catégorie "A" telles que définies par la législation en vigueur.
La taxe est perçue sur la base d'une déclaration mensuelle dans les mêmes délais prévus en matière de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exploitants des établissements touristiques et les exploitants des restaurants touristiques classés et selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais prévus en matière de taxe unique de compensation de transports routiers pour les agences de voyage de la catégorie "A" .
Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux, les mêmes règles afférentes selon le cas, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe unique de compensation de transports routiers.
Affectation de la taxe sur les conserves alimentaires au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
Article 61 :
Est supprimé le quatrième tiret de l'article 38 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et remplacé par ce qui suit :
- "la taxe sur les conserves alimentaires instituée par l'article 65 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 ;
- Et toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur ".
Article 62 :
Sont supprimées les dispositions du quatrième tiret de l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 .
Article 63 :
L'intitulé " fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires" institué par l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et contenu dans les textes législatifs et réglementaires est remplacé par " fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche".
Unification du taux de la taxe sur les fruits et légumes perçue au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article 64 :
Le paragraphe premier de l'article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 tel que modifié par l'article 47 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 est modifié comme suit :
" Il est institué une taxe professionnelle à l'importation et sur la production à l'exception de l'exportation au taux de 2 % sur les fruits et légumes".
Perception de la taxe sur le maïs et les tourteaux de soja au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article 65 :
L'article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 est modifié comme suit :
Article 97 (nouveau) : Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche une taxe au taux de 2% due sur le maïs et les tourteaux de soja relevant respectivement des numéros 100590.0 et 230400.0 du tarif des droits de douane.
La liquidation, la perception de la taxe, le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux sont effectués comme en matière de droits de douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée selon le cas .
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Encouragement à l'industrie des produits pharmaceutiques et des réactifs
Article 66 :
Est ajouté au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation un paragraphe 7-22 ainsi libellé :
7 - 22 Les matières premières et articles destinés à l'industrie pharmaceutique et les réactifs.
7 - 22 - 1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1, sont exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent à l'importation, les matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication des produits pharmaceutiques et des réactifs relevant des numéros 30-02, 30-06 et 38-22 du tarif des droits de douane à l'importation, importés par les industriels agréés.
7 - 22 - 2 Sont fixées par décret la liste de ces matières et articles ainsi que les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent .
Ajustement des droits de douane et du droit complémentaire provisoire durant l'année budgétaire
Article 67 :
Il peut être procédé pour l'année 1996, par décret, à la suspension du droit complémentaire provisoire ou des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement en totalité ou en partie.
Fixation de la date d'application de la loi de finances pour la gestion 1996
Article 68 :
Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par les articles précédents, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
N° 104 | Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 - 31 décembre 1995 | Page 2375
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 117
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 :Chapitre 1: Champ d'application (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 6 mai 2025, complétant l’arrêté du 21 août 2023 relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix
- Arrêté de la ministre des finances du 21 août 2023, relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix
- Décret gouvernemental n° 2019-381 du 17 avril 2019, fixant le taux réservé au financement du fonds de soutien de la santé publique, du rendement de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu
Voir plus (109)
- Note commune N° 6/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique.
- Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014, modifiant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi
- Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001 - 1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes
- Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
- Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »
- Décret n° 2006-1739 du 19 juin 2006, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage du concentré de tomate produit localement et fixant les modalités de son octroi
- Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle »
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
- Décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l’institution d’un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle"
- Décret n° 2005-3384 du 26 décembre 2005, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Décret n° 2004-9 du 5 janvier 2004, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
- Décret n° 2004-1773 du 2 août 2004, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2003-133 du 14 janvier 2003, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
- Décret n° 2002-209 du 4 février 2002, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
- Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
- Annexe à la note commune n° 27/2002 : Tableau « B bis »
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations
- Note commune N° 9/2001 : Commentaire des dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à l'affectation de ressources au profit du Fonds National de L'emploi (non disponible)
- Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000
- Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
- Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du Fonds de Développement de la compétitivité dans les Secteurs Industriel, de Services et de l'Artisanat
- Note commune N° 26/1999 : Régime fiscal applicable à l'activité d'hébergement touristique à temps partagé (non disponible)
- Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
- Décret n° 1997-995 du 26 mai 1997, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
- Décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
- Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements
- Décret n° 97-664 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Décret n° 97-663 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 97-386 du 14 février 1997, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des certains produits
- Note commune N° 12/1997 : Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A. (non disponible)
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Décret n° 1996-2520 du 30 décembre 1996, relatif à la modification du décret n°95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi
- Décret n° 1996-859 du 1er mai 1996, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
- Décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 96-433 du 11 mars 1996, portant réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation
- Décret n° 96-261 du 14 février 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche
- Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret n° 96-2477 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires
- Décret n° 96-2476 du 30 décembre 1996, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires
- Décret n° 96-2475 du 30 décembre 1996, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments
- Décret n° 96-2474 du 30 décembre 1996, portant suspension ou réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation
- Décret n° 96-2473 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles
- Décret n° 96-2472 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche
- Décret n° 96-2471 du 30 décembre 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du lait
- Note commune n° 01/1996 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, instituant un droit de timbre sur les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation (non disponible)
- Note commune n° 02/1996 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme (non disponible)
- Note commune n° 05/1996 : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95/109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers (non disponible)
- Note commune n° 07/1996 : Commentaire des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 (non disponible)
- Note commune n° 12/1996 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la soumission à la TVA au taux de 10% de certaines activités (non disponible)
- Note commune n° 14/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à l'institution au profit du fonds de solidarité nationale d'une contribution de 10% du tarif des services postaux (non disponible)
- Note commune n° 16/1996 : Commentaire des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives au ressources du fonds de solidarité nationale (non disponible)
- Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 (non disponible)
- Annexe I à la note commune n° 19/19996 : Extension de la TVA au commerce de détail (non disponible)
- Note commune n° 19/1996 : Commentaire des dispositions des articles 43, 45 et 46 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatifs à l'extension de la TVA au commerce de détail (non disponible)
- Note commune n° 20/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis (non disponible)
- Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 :Chapitre 1: Champ d'application (non disponible)
- Décret n° 96-1551 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n°95 - 1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bâteaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
- Décret n° 98-384 du 10 février 1998, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétrolièrs et à 6% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 :Chapitre 1: Champ d'application (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2017, complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 19 septembre 2003, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 17 juin 2000, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 26 avril 2000, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 24 mars 2000, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2022 relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 :Chapitre 1: Champ d'application (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 juin 2021, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022 relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Chapitre 1: Champ d'application (non disponible)
- Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle » (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 2002, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 juin 2021, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994
- Loi de finances complémentaire pour l’année 1984 :Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983
- Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
Annexes 16
- LF 1996 : Tableau "P" Liste des équipements soumis a la TVA au taux 10 %
- LF 1996 : Tableau "N" Liste des équipements exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
- LF 1996 : Tableau "M" Budget rattache pour ordre au budget annexe des communications au budget général de l'Etat pour la gestion 1996
- LF 1996 : Tableau "L2" recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget général de l'Etat pour la gestion 1996
- LF 1996 : Tableau "L" recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget général de l'Etat pour la gestion 1996
- LF 1996 : Tableau "K" Crédit d'engagement et crédit de paiement du titre II du budget des communications annexe au budget de l'Etat pour l'année 1996
- LF 1996 : Tableau "J" Crédit de programme du budget des communications annexe au budget de l'Etat titre II pour l'année 1996
- LF 1996 : Tableau "I" Dépenses ordinaires du budget des communications annexe au budget général de l'Etat pour la gestion 1996
Voir plus (8)
- LF 1996 : Tableau "H" Recettes ordinaires de budget des communications annexe au budget général de l'Etat pour la gestion 1996
- LF 1996 : Tableau "G" prévisions de recettes et dépenses des fonds spéciaux de trésor pour l'année 1996
- LF 1996 : Tableau "F" Crédit d'engagement et crédit de paiement au titre des emprunts extérieurs lies aux projets de l'Etat pour l'année 1996
- LF 1996 : Tableau "E" Crédit d'engagement et crédit de paiement titre II du budget de l'Etat pour l'année 1996
- LF 1996 : Tableau "D" Crédit de programme du budget de l'Etat titre II pour l'année 1996
- LF 1996 : Tableau "C" Recettes du titre II du budget de l'Etat 1996
- LF 1996 : Tableau "B" pour la gestion 1996
- LF 1996 : Tableau "A" Recettes ordinaires du budget de l'Etat Gestion 1996