Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements
أمر عدد 1121 لسنة 1997 المؤرخ في 9 جوان 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات
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Page 1110 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 juin 1997 N° 48 relatifs aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi, Arrête : Article premier. - Les fiches n° 1-3 et 2-7 et 2-8 figurant dans l'arrêté du 26 octobre 1993 relatives à l'obtention de la carte d'identité et du passeport ont été modifiées. La modification concerne les droits exigés mentionnés sous les intitulés documents à fournir et références legislatives et réglementaires (voir édition arabe). Art. 2. - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur, les gouverneurs et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 juin 1997. Le Ministre de l'Intérieur M'hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES NOMINATION Par décret n° 97-1120 du 9 juin 1997. Monsieur Mustapha Nasraoui, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut national du travail et des études sociales. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée au complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l'année 1997 et notamment son article 18, Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements figurant sur le tableau n° 1 annexé au présent décret. Art. 2. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe n° I du décret susvisé, les équipements suivants : 842129.1 * filtres à bandes (déshydratation des boues). * filtres presses (déshydratation des boues). Ex 846592.0 - - machines combinées à scier, à tennoner, à profiler, de plus de deux arbres porte - outil. Art. 3. - Est retiré de la liste figurant à l'annexe n° II du décret susvisé, l'équipement suivant : Ex 90.29 : Taximètres. Art. 4. - Sont inserées dans la liste I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé les rectifications reprises au tableau n° II annexé au présent décret. Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 juin 1997. Zine El Abidine Ben Ali Tableau n° I Position tarifaire Ex 731010. 0 Ex 730890 .1 Ex 843141.0 Ex 843780.0 Ex 843890.0 Ex 846592.0 Ex 846599.0 Ex 848180.9 Ex 870120.0 Ex 871639.0 Ex 871690.0 Ex 890190.0 Ex 890691.0 Désignation - Fûts métalliques à tronc cônique. - Panneaux isolants en fonte, fer ou acier comportant du polyréthane d'une épaisseur supérieure ou égale à 40 mm. - Pinces à fûts, pinces à balles, pinces à rouleaux, pinces à griffe et pinces à déchets. - Machines et appareils pour la minoterie des céréales ou légumes secs autres que les machines et appareils de type fermier. - Moules pour la fabrication des pâtes alimentaires - Machines à bois (dégaucheuse, raboteuse) sans commande numérique, avec 4 têtes porte-outil. - Machines à tennoner automatique avec un seul arbre porte-outil. - Machines combinées à scier, à tennoner, à profiler, de plus de deux arbres porte-outil. - Vanne Wagon. - Ro - Ro trucks ou têtes de remorques et tracteurs, des types utilisés dans les enceintes portuaires. - Remorques portuaires (roll-trailers, chassis-squelettes). - Palonniers. - Chalands. - Wagons céréaliers.
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Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée