Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen
أمر حكومي عدد 914 لسنة 2016 مؤرخ في 22 جويلية 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الاستثمارات
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Textes visés 51
- Taux de TVA applicable aux opérations de vente sur le marché local d’équipements importés
- Taux de TVA applicable à l’importation et à la vente d’équipements sur le marché local
- Reconduction pour les années 2016 et 2017 de la réduction de la TVA à 6% pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Annexe à la Note Commune N°6/2015
- TVA applicable à l’acquisition d’un chariot élévateur autopropulsé électrique
- Acquisition d’engin dans le cadre d’un transfert de contrat de leasing sous le régime suspensif
- Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Régime de TVA applicable au titre de l’acquisition des applications informatiques
Voir plus (43)
- Réduction de la TVA sur les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- Note Commune n° 21/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Régime de TVA applicable aux équipements acquis dans le cadre d'un investissement agréé
- Régime fiscal applicable à une société d'entretien et de diagnostic des pipe-line établie dans une zone de développement régional
- Régime de TVA applicable aux équipements acquis avant l'entrée en activité
- TVA applicable à l’acquisition d'équipements fabriqués localement
- Régime de TVA applicable à l’acquisition d’équipements avant l’entrée en activité
- TVA applicable à l'importation d'équipements par une huilerie (PP-2010-DGAFF-0737)
- Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Note commune n° 35/2007 : Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au téléphone mobile
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Annexe de l' Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 octobre 2003, modifiant et complétant l'arrêté du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics : Guide
- Décret n° 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Annexe a la note commune n° 35/2002
- Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Equipements exclus du régime suspensif de TVA
- Biens d'équipement acquis dans le cadre d'un contrat de leasing
- Régime de TVA des équipements de l'article 9 du CII
- Equipements acquis avant l'entrée en production
- Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 98-2090 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements
- Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95 - 23 du 9 janvier 1995
- Annexe à la note commune N° 22/1999 (non disponible)
- Régime suspensif (non disponible)
- TVA au taux de 10% (non disponible)
- TVA au taux de 10% (non disponible)
- Réservoirs de stockage de l'huile d'olives (non disponible)
- Régime suspensif relatif aux camion frigorifiques (non disponible)
- Equipements acquis avant l'entrée en production (non disponible)
- Régime de TVA applicable aux grues prises en leasing (non disponible)
- Régime suspensif (non disponible)
- Achat fractionné des équipements (non disponible)
- Equipements acquis avant l'entrée en activité (non disponible)
- TVA aux taux de 10% (non disponible)
Textes qui citent ce texte 14
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements
- Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements
Voir plus (6)
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances