Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le  code de la taxe sur la valeur ajoutée, telque promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 p