L
lois.tn
Retour
Décret En vigueur D 1996/2476 · 30/12/1996

Décret n° 96-2476 du 30 décembre 1996, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.