Au nom du Peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit.
PREMIERE PARTIE
TITRE PREMIER
BUDGET ORDINAIRE
Chapitre Premier
Dispositions Géné
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.