Décret n° 96-261 du 14 février 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 d&eacu