Décret
Décret n° 96-261 du 14 février 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche
أمر عدد 261 لسنة 1996 مؤرخ في 14 فيفري 1996 يتعلق بتخفيض المعاليم الديوانية إلى 10% وبتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد بعض المواد الصالحة للفلاحة والصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée