Décret n° 96-261 du 14 février 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche
أمر عدد 261 لسنة 1996 مؤرخ في 14 فيفري 1996 يتعلق بتخفيض المعاليم الديوانية إلى 10% وبتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند توريد بعض المواد الصالحة للفلاحة والصيد البحري
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Page 362 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 février 1996 N° 16 A cet effet, elle comprend : - la sous-direction de compte général de l'administration des finances et des lois de règlement du budget avec deux services le service du contrôle des comptes particuliers des ordonnateurs le service du contrôle des comptes particuliers des comptables - la sous-direction des opérations de règlement du budget avec deux services : le service des opérations de règlement des budgets des départements ministériels le service des opérations de règlement des budgets des établissements publics administratifs. Art. 5. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-260 du 14 février 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation de l'ammonitre. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67, Vu l'avis des ministres de l'industrie, de l'agriculture et du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur l'ammonitre 33,5% relevant du numéro 31.02 du tarif des droits de douane à l'importation, acquis par les sociétés agréées par le ministère de l'industrie et ce dans la limite d'un contingent global de 140.000 tonnes. Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996. Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-261 du 14 février 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du ministre de l'agriculture Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane dus sur les produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret. Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des produits figurant sur la liste "B" annexée au présent décret. Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles premier et 2 doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas ceder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane. Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont appliquées à partir du premier janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1996. Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1996. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée