Décret

Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation

أمر عدد 500 لسنة 1996 مؤرخ في 25 مارس 1996 يتعلق بضبط قائمة مواد الإستهلاك الخاضعة للتسبقة بنسبة 10% عند التوريد

D 1996/50025 mars 1996

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Textes visés 9

  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible) Code · 1 janvier 2026
  • Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation Arrêté · 28 novembre 2023
  • Régime fiscal applicable à l'importation de médailles d'exposition par la BCT (non disponible) Prise de position · 29 avril 2010
  • Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 (non disponible) Note commune · 1 janvier 1996
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Voir plus (1)
  • Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1