Décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1998 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation et notamment son article 1er, ensemble des textes qui l'